Le président de la République Macky SALL a signé en fin juillet 2016 (2 ans a près le vote de la loi) les décrets d’application de la Loi N° 12/2014 du 14 mars 2014 relative à la Fabrication, au conditionnement, à l’étiquetage, à la vente et à l’usage du Tabac.

Suite à cette signature, il devient interdit entre autres :
  • de vendre des cigarettes à un mineur,
  • de commercialiser du tabac dans un rayon de 200 mètres  autour des établissements scolaires et du supérieur,
  • d’offrir gratuitement ou non des objets de promotion d’une marque de cigarettes,
  • d’offrir gratuitement du tabac, etc.

Les restaurants, hôtels, auberges, maisons d’hôtes et aéroports devront installer un fumoir clos et réservés aux fumeurs majeurs.

L’autre nouveauté est que désormais les associations de lutte contre le tabac peuvent se constituer partie civile dans un procès lié au tabac. Toutefois elles devront être régulièrement déclarées et reconnues depuis au moins un an avant les faits visés.

Les contrevenants à cette loi (fumeurs indisciplinés, fabricants, importateurs, commerçants…) risque des peines allant d’un à dix ans de prisons et des amandes de 5.000 FCFA à 500 millions FCFA.

Télécharger la loi ici : Loi N° 12-2014 du 14 mars 2014

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